Cigarette Electronique - Citroën succursales retail - Le règlement

L'article L3511-7 de la santé publique prévoit qu'il est interdit de vapoter dans "les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif". Cette interdiction concerne, par exemple, les open space, les salles de réunion ou le travail en usine. 
Toutefois, les bureaux individuels ne sont pas expressément mentionnés par la loi. 

L'employeur peut choisir d'interdire la cigarette électronique sur le lieu de travail. C'est la règle en vigueur à la SCC avec l'article 42 du règlement intérieur.

Article 42
Il est interdit de fumer dans l’Etablissement dans les endroits autres que ceux prévus à cet effet. Cette interdiction
vise également l’utilisation des cigarettes électroniques.

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