PSA retail - note de frais - Remboursement des frais professionnels - Carburant

Sous réserve de respecter le formalisme et la production des justificatifs dans les délais demandés, les frais professionnels correspondant aux dépenses engagées par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle doivent être obligatoirement remboursés par l'employeur.

En cas de refus de remboursement ou litige, une lettre recommandée avec accusé de réception demandant le remboursement des frais peut être envoyée à l'employeur, l'action prudhommale étant le dernier recours.

L'imposition d'un quota de carburant pour les vendeurs et détenteurs de véhicules de démonstration par la Direction de PSA retail est destinée à prévenir les problèmes liés à l'URSSAF. Le carburant est destiné à un usage professionnel uniquement et ne constitue pas un véritable avantage en nature.

Toutefois en cas de dépassement du quota de carburant dans le cadre d'activités purement professionnelles, un salarié doit en faire part à sa Direction et remplir une note de frais pour se faire rembourser. Si vous vous retrouvez dans cette situation, avertissez par écrit votre hiérarchie avant d'engager les frais et veillez à respecter le formalisme qui s'impose.

Rappel: les frais professionnels correspondant aux dépenses engagées par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle doivent être obligatoirement remboursés par l'employeur.

En cas de difficulté, n'hésitez pas à solliciter les représentants du Personnel

Ci-dessous deux jurisprudences sur les remboursements de frais professionnels

Ainsi, est posé comme principe général que ceux-ci, lorsqu’ils sont avancés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, il appartient obligatoirement à ce dernier d’en assurer le remboursement pour autant que le salarié soit en mesure de justifier précisément la nature et le montant des dépenses (Cass. soc. 21 mai 2008, n° 06-44044).

Il n’est pas pensable alors que le salarié exécute à la demande de son employeur, une mission nécessitant des frais qu’il faut avancer, que ceux-ci ne puissent pas être remboursés. Aussi, les frais réellement engagés par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur sa rémunération (Cass. soc. 25 mars 2010, n° 08-43156).